CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales constituent un contrat entre Rakatanga Tour Europe SL (CIF : B37569829, Agence de Voyages n° CICL.37-116, dont le siège social est situé C/ Altamira 11, 36002 Pontevedra, Espagne) et la personne ou le participant qui réserve un voyage (le client) proposé sur www.rakatanga-tour.com ou directement au client dans le cas d'un voyage privé ou sur mesure.
Le fait de réserver l'un de nos voyages implique l'acceptation totale de l'ensemble des termes et conditions du présent contrat.
CADRE LÉGAL
L'organisation et la commercialisation des voyages à forfait proposés par Rakatanga Tour Europe SL sont régies par la réglementation suivante :
La réservation de tout voyage implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.
Rakatanga Tour Europe SL dispose de feuilles de réclamations à la disposition des consommateurs et des utilisateurs. Elles peuvent être demandées en contactant l'agence par courrier électronique ou à notre siège social : C/ Altamira 11, 36002, Pontevedra, Espagne.
Conformément à l'article 153 du Décret législatif royal 1/2007, avant que le voyageur soit lié par tout contrat de voyage à forfait, Rakatanga Tour Europe SL fournira les informations suivantes :
Au moment de la conclusion du contrat, Rakatanga Tour Europe SL remettra au voyageur, sur papier ou support durable, les documents de voyage pertinents et les informations suivantes :
Le voyageur peut céder sa réservation à une autre personne remplissant toutes les conditions applicables au contrat, en le notifiant à Rakatanga Tour avec un préavis minimum de 7 jours avant le début du voyage, sur support durable.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du solde restant et des frais supplémentaires occasionnés par la cession. Rakatanga Tour informera le cédant du coût réel de la cession.
Votre inscription sera considérée effective dès réception du formulaire d'inscription et de votre réservation. Cette réservation devra être accompagnée d'un acompte de 500 € par personne et par voyage (750 € pour les circuits au Bhoutan et au Tibet) si la réservation est effectuée plus de 40 jours avant le début du voyage.
Pour les voyages au Bhoutan et au Tibet et les voyages en groupes privés hors catalogue, le paiement intégral devra être effectué 60 jours avant le voyage afin d'obtenir le visa et la confirmation des hôtels conformément aux règles du gouvernement du Bhoutan et à la procédure au Tibet.
Si la réservation est effectuée moins de 40 jours avant (60 jours pour le Bhoutan, le Tibet et les groupes privés), la totalité du prix du voyage devra être réglée. La confirmation de réservation sera envoyée par courrier électronique ou par écrit.
Tous les voyages devront être réglés intégralement 40 jours avant le début (60 jours pour le Bhoutan, le Tibet et les groupes privés). Dans le cas contraire, Rakatanga Tour se réserve le droit d'annuler la réservation et les frais de résolution correspondants s'appliqueront.
Pour les circuits privés ou sur mesure, les paiements devront être effectués 60 jours avant le début du circuit.
6.1 Voyages au catalogue (circuits standards)
Dans le cas de services déjà réservés, payés et non remboursables par des prestataires externes (transporteurs, guides, compagnies aériennes, hôtels, etc.), les pénalités de chaque prestataire s'appliqueront également. Les frais de gestion et d'annulation selon le délai restant avant le départ sont :
6.2 Circuits privés ou sur mesure
Dans le cas où Rakatanga Tour annulerait le voyage à forfait avant son début pour toute cause non imputable au voyageur, ce dernier aura droit à :
Les frais non récupérables suivants, préalablement communiqués au voyageur dans le contrat, ne seront pas remboursés :
Garantie financière en matière de voyages à forfait (Art. 16 Décret 42/2001 et Art. 162 RDL 1/2007) :
8.1 Réservation et paiement
La réservation sera considérée effective dès réception du formulaire d'inscription et du paiement d'un acompte de 500 € par personne et par voyage.
Calendrier de paiements :
8.2 Annulation avant le début du voyage — Eurasie
8.3 Annulation de la part de l'Organisateur — Eurasie
En cas d'annulation de la part de l'Organisateur, 100 % des paiements effectués seront remboursés, déduction faite uniquement des frais non récupérables suivants préalablement communiqués au voyageur dans le contrat :
En cas de force majeure, l'Organisateur n'assumera aucune responsabilité ni ne remboursera aucun montant au-delà des sommes couvertes par la garantie des voyages à forfait.
9.1 Modifications significatives avant le début du voyage (Art. 160)
Si avant le début du voyage Rakatanga Tour est contraint de modifier de façon significative l'un des éléments principaux du contrat (prix, destination, dates, catégorie d'hébergement ou autres prestations essentielles), il en informera le voyageur sans délai, sur support durable, en indiquant :
Le voyageur pourra accepter la modification ou résoudre le contrat sans pénalité. En cas de résolution, Rakatanga Tour remboursera tous les paiements dans un délai maximum de 14 jours calendaires.
9.2 Résolution pour circonstances extraordinaires avant le voyage (Art. 160.2)
Le voyageur pourra résoudre le contrat avant le début sans payer de pénalité lorsque, à la destination ou dans ses environs, surviennent des circonstances inévitables et imprévisibles affectant de manière significative le déroulement du voyage ou le transport. Rakatanga Tour remboursera la totalité des paiements dans un délai maximum de 14 jours calendaires, sans que le voyageur ait droit à une indemnisation supplémentaire.
9.3 Interruption du voyage par le voyageur (Art. 161)
Si le voyageur interrompt le voyage une fois commencé pour une cause qui lui est imputable (décision personnelle, maladie, accident, non-respect des exigences administratives, d'entrée dans le pays, etc.), il n'aura droit à aucun remboursement pour les services non utilisés.
Tous les frais liés à l'interruption seront à la charge exclusive du voyageur, notamment :
Rakatanga Tour recommande vivement la souscription d'une assurance voyage couvrant expressément l'interruption du voyage, le transport du véhicule et les frais de rapatriement.
9.4 Retour de la motocyclette au point de départ en cas de force majeure ou autres causes non imputables au voyageur
Lorsque le voyage est interrompu en raison de circonstances inévitables et extraordinaires (force majeure) ou de toute autre cause non imputable au voyageur, les frais de transport de la motocyclette de l'Organisation depuis le point d'interruption jusqu'au point de départ ou à la destination finale prévue dans l'itinéraire seront, en tout état de cause, à la charge du voyageur. Ces frais comprennent, sans s'y limiter, le transport terrestre, maritime ou aérien, les frais de douane, de stockage, les assurances de transport du véhicule et tout autre frais lié à sa récupération et à son transfert.
L'Organisation s'engage uniquement à gérer la logistique nécessaire à ce transfert (contact avec les transporteurs, prestataires locaux, formalités correspondantes), sans en assumer le coût, quelle que soit la cause de l'interruption du voyage.
Cette disposition est indépendante et compatible avec les obligations de l'Organisation concernant le retour du voyageur à son point de départ, régies par l'article 9.6 des présentes conditions, qui incombent à l'Organisation conformément à la réglementation sur les voyages à forfait.
9.5 Non-exécution de services et alternatives (Art. 161)
Si pendant le voyage Rakatanga Tour ne peut pas exécuter une partie significative des services contractuels, il devra proposer au voyageur des alternatives adéquates sans frais supplémentaires, de qualité équivalente ou supérieure.
Si les alternatives sont de qualité inférieure, Rakatanga Tour accordera une réduction de prix appropriée. Si le voyageur les refuse pour des raisons justifiées ou s'il est impossible d'en proposer, Rakatanga Tour lui fournira un transport de retour au point de départ sans frais supplémentaires et remboursera la différence de prix entre les services prévus et ceux effectivement fournis.
9.6 Circonstances inévitables et imprévisibles (force majeure) pendant le voyage (Art. 161)
En cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, grèves, pandémies, fermetures de frontières ou autres causes indépendantes de la volonté de Rakatanga Tour), l'Organisation ne sera pas tenue de verser une indemnisation supplémentaire au-delà du remboursement des services non fournis.
Lorsque le contrat inclut le transport de passagers et que le voyageur ne peut pas rentrer au point de départ en raison de ces circonstances, Rakatanga Tour prendra en charge le coût de l'hébergement nécessaire, jusqu'à un maximum de trois nuits par voyageur, pour faciliter le retour.
Lorsqu'une prestation incluse dans le programme ne peut pas être fournie, Rakatanga Tour fera tout son possible pour proposer des services similaires ou procédera au remboursement du montant correspondant. Si l'alternative a un prix supérieur, le client réglera la différence.
9.7 Modification de l'itinéraire
Les voyages à moto impliquent des facteurs imprévisibles (conditions météorologiques, état des routes, restrictions de circulation, etc.) pouvant nécessiter des modifications pour garantir la sécurité et la faisabilité du parcours. La description de l'itinéraire publiée sur le site web est indicative.
Les modifications ne constituant pas un « changement significatif » au sens de l'article 160 du RDL 1/2007 ne donneront pas droit à résoudre le contrat ni à réclamer une indemnisation. Celles constituant un changement significatif seront traitées conformément à la procédure de l'article 9.1.
Le voyage ou ses dates pourront être modifiés plus de 30 jours avant le début, moyennant des frais de gestion de 70 € par personne. Toute modification moins de 30 jours avant le départ sera considérée comme une annulation et les pénalités de l'article 6 s'appliqueront. Les modifications impliquant des prestataires externes pourront également entraîner les pénalités que chaque prestataire applique.
Le prix de chaque voyage est celui qui figure sur www.rakatanga-tour.com ou celui fourni directement au client dans le cas de voyages sur mesure. Les services inclus et non inclus sont précisés dans la description et le détail de chaque voyage.
Rakatanga Tour ne peut pas se substituer à la responsabilité individuelle de chaque participant. Chaque participant doit se charger d'obtenir tous les documents nécessaires à la bonne exécution de son voyage, notamment, de manière non limitative :
Il est de la responsabilité exclusive du voyageur de vérifier que son passeport remplit toutes les conditions exigées par chaque pays de destination et de transit, notamment la durée de validité minimale requise (habituellement 6 mois à compter de la date d'entrée) et le nombre minimum de pages vierges pour les tampons (habituellement 2 pages par destination). Rakatanga Tour recommande vivement de consulter les conditions officielles d'entrée de chaque pays suffisamment à l'avance.
Lorsque la gestion des visas est confiée à une société externe spécialisée, Rakatanga Tour n'assume aucune responsabilité quant à la délivrance, la validité ou l'adéquation de ces visas, ni quant à la vérification des conditions du passeport du voyageur, cette responsabilité incombant à la société gestionnaire de visas et/ou au voyageur lui-même.
Les frais résultant de l'impossibilité d'entrer dans un pays pour des causes imputables au voyageur (documentation incomplète, passeport avec un nombre insuffisant de pages vierges, visa incorrect, etc.) ne seront pas remboursés par Rakatanga Tour, y compris les vols alternatifs, hébergements supplémentaires ou autres frais imprévus.
En tant qu'organisateur de voyages, Rakatanga Tour travaille avec différents prestataires (réceptifs, hôtels, transporteurs) qui conservent leur propre responsabilité et ne doivent pas être confondus avec l'agence.
Limite de responsabilité (Art. 162 RDL 1/2007). Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, et pour tout cas où Rakatanga Tour serait responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un service inclus dans le voyage à forfait non couvert par une cause d'exonération (force majeure, fait d'un tiers étranger à la prestation, ou fait imputable au voyageur), la responsabilité de Rakatanga Tour envers le voyageur est limitée à un montant maximum équivalent à trois (3) fois le prix total du voyage contracté par le voyageur concerné. Cette limite ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux préjudices causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément à l'article 162 du Décret législatif royal 1/2007.
Nos voyages comprennent des activités de plein air et à moto, ce qui implique certains risques inhérents. Chaque participant assume consciemment ces risques et accepte de ne pas tenir pour responsables Rakatanga Tour, ses directeurs, guides ou prestataires des accidents ou incidents pouvant survenir. Cette clause s'applique également aux membres de la famille du participant.
Le client reconnaît, dans le cas d'un voyage à moto, être titulaire d'un permis de conduire national pour les motos et d'un Permis International de Conduire valables dans le pays où le voyage est organisé, et en certifie l'authenticité.
Rakatanga Tour se réserve le droit de modifier l'itinéraire ou certaines parties du programme lorsque des circonstances spéciales ou exceptionnelles mettent en jeu la sécurité du groupe.
La caution pour l'utilisation de la motocyclette est destinée à couvrir d'éventuels petits dommages causés au véhicule. Elle ne couvre pas la totalité des dommages ou réparations de grande valeur.
La caution de 500 € (800 € en Turquie et en Thaïlande) est versée via le système électronique Swikly (www.swikly.com). Le montant est bloqué pendant le voyage et débloqué automatiquement 20 jours après la fin du voyage si la moto n'a subi aucun dommage et qu'aucun service supplémentaire n'a été demandé.
La responsabilité maximale du client en cas de destruction totale de la moto par accident est limitée à :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 et à la Loi 7/2017 sur la résolution alternative des litiges en matière de consommation, Rakatanga Tour Europe SL informe le consommateur de l'existence de la Plateforme Européenne de Résolution des Litiges en Ligne (ODR), à laquelle il peut recourir pour résoudre les litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le consommateur pourra également s'adresser aux Commissions Arbitrales de Consommation de Galice ou à toute entité de résolution alternative des litiges accréditée conformément à la Loi 7/2017.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ni par les mécanismes alternatifs prévus au paragraphe précédent, la législation espagnole sera applicable. La juridiction compétente sera celle des tribunaux du domicile du consommateur, conformément à l'article 52 de la Loi de procédure civile et à la réglementation sur la défense des consommateurs et des usagers, qui ne permet pas d'imposer au consommateur un for différent de son domicile.
Tout impayé non réglé dans les 6 mois suivant la date d'envoi de la facture entraînera des frais de gestion de 190 €.
La combinaison de services de voyage proposée constitue un voyage à forfait au sens du Décret législatif royal 1/2007. Par conséquent, le voyageur bénéficiera de tous les droits que l'Union européenne accorde aux voyageurs de voyages à forfait. Rakatanga Tour Europe SL sera entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.
Rakatanga Tour Europe SL dispose d'une protection pour rembourser les paiements du voyageur et, si nécessaire, pour garantir son rapatriement en cas d'insolvabilité.
Droits essentiels du voyageur conformément au RDL 1/2007 :